Honoraires

DÉCRET N°72-678 DU 20 juillet 1972

Fixant les conditions d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercices des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

BARÈME DES HONORAIRES DE L’AGENCE

Au 1er JANVIER 2020

PRIX DE VENTE

HONORAIRES TTC **

Jusqu’à 50 000€ 8%
50 001€ – 150 000€ 7%
150 001€ – 250 000€ 6,5%
Á partir de 250 000€ 6%

Ventes fonds de commerce : 10%TTC

** Montant TTC (TVA à 20% calculés sur le montant de la transaction réalisée.